Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut donner un chat ou un chien.
Toute offre de don doit comporter les informations suivantes :
- Âge de l'animal
- Existence ou absence d'inscription des animaux au LOF ou au LOOF et s'ils sont inscrits, numéro d'identification de chaque animal ou numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d'animaux de la portée.
Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié avant d'être donné.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1
Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal.
-
Avant toute vente d’animal, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)Cerfa n° 11922*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique
- Notice annexe - RGPD
- Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles
Formulaire annexe :
Cerfa n°11771*04
Cerfa n°11926*05 - NSP agricole
Où s’adresser ?
La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de 7 500 €.
Vous devez également accomplir toutes les démarches suivantes :
- Vous déclarer en préfecture
- Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
- Posséder une certification professionnelle ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie
- Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
- Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
- Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene
- L'âge des animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
-
La mention
de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mentionn'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mentiond'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
-
Avant toute vente d’animal, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)Cerfa n° 11922*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique
- Notice annexe - RGPD
- Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles
Formulaire annexe :
Cerfa n°11771*04
Cerfa n°11926*05 - NSP agricole
Où s’adresser ?
La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de 7 500 €.
Attention :
si vous vendez uniquement 1 portée de chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
Vous devez accomplir toutes les démarches suivantes :
- Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
- Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
- Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l'administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
- Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene (sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race et êtes dispensé d'immatriculation)
- L'âge des animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
-
La mention
de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mentionn'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mentiond'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).
Vous devez également accomplir les démarches suivantes :
- Vous déclarer en préfecture
- Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
- Et posséder une certification professionnelle
- Ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance
- Ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie
- Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
- Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
- Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirène
- L'âge des animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
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La mention
de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mentionn'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mentiond'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) avant d'être vendu.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.
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Ministère chargé de l'économie
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Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
Legifrance
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Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
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Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015
Legifrance
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Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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Vivre avec un animal de compagnie
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La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture