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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Protection des données personnelles  > Secret médical

Fiche pratique

Secret médical

Vérifié le 19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière...) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Toutefois, il y a des situations où le secret médical peut être partagé ou levé. En cas de violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte et demander réparation du préjudice subi.

Chaque professionnel intervenant dans le système de santé doit respecter le secret médical.

Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient.

Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Toutefois, les professionnels d'une même équipe de soins peuvent échanger des informations médicales nécessaires au suivi médico-social du patient.

Le secret médical est une obligation générale et absolue.

Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

 À noter

un médecin a l'obligation de fournir à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé.

Patient

  • Un patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations le concernant.

  • Un médecin ou une sage-femme doivent obtenir l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsqu'un acte médical est nécessaire à la santé du mineur.

    Toutefois, le mineur peut souhaiter garder le secret sur son état de santé et refuser que ses parents soient consultés.

    Dans ce cas, le médecin ou la sage-femme doivent essayer de convaincre le mineur.

    Si le mineur maintient son refus, le médecin ou la sage-femme peuvent procéder aux soins. Le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Assuré vis-à-vis de son assurance

Un médecin ne doit pas donner de renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance.

Un assureur ne peut pas demander au médecin traitant des informations ou des documents médicaux concernant l'assuré.

 Attention :

un assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Ce renoncement au secret médical peut être implicite. Par exemple, un assuré qui s'engage à communiquer à son assureur les informations nécessaires à l'évaluation des risques renonce implicitement à bénéficier du secret médical.

Employé vis-à-vis de son employeur

L'employeur ne peut pas exiger d'un employé des informations sur son état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Le dossier médical de l'employé est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.

Infraction pénale

Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient.

Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants :

  • Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. L'accord de la victime est nécessaire avant de communiquer l’information au procureur de la République sauf si la victime est mineure ou incapable de se protéger.
  • Violence conjugale si la vie de la victime est en danger immédiat et qu'elle ne peut pas se protéger. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. Si la victime maintient son refus, le professionnel de santé doit l'informer qu'il signale les faits au procureur de la République.

Information des proches du patient

  • Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade, ou la personne de confiance peuvent être informés sur l'état de santé du patient pour le soutenir.

    Toutefois, la personne malade peut refuser que le médecin informe ses proches.

  • En cas de décès de la personne malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire reconnaître leurs droits.

    Toutefois, la personne malade ne doit pas s'y être opposée de son vivant.

Protection du patient ou d'une autre personne

Le professionnel de santé ou de l'action sociale peut transmettre certaines informations sur un patient pour le protéger ou pour protéger d'autres personnes.

 Exemple

Personne dont le professionnel de santé sait qu'elle détient une arme ou a l'intention d'acquérir une arme, patient atteint d'une maladie contagieuse, patient qu'il est nécessaire de placer sous sauvegarde de justice.

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

Questions ? Réponses !

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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