Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une réduction de peine est une diminution de la durée d'emprisonnement d'une personne condamnée. La réduction de peine permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine prévue. Il y a deux sortes de réduction de peine. Le crédit de réduction de peine (CRP) s'applique à tous les détenus. La réduction supplémentaire de la peine (RSP) est accordée seulement aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Il s'agit d'une diminution de la durée d'emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine :
- 3 mois de réduction pour la 1re année de peine
- 2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes
- 7 jours de réduction par mois pour les 12 premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum
Exemple
Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.
Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Ce crédit peut être retiré en tout ou partie par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine.
Le crédit peut également être retiré par la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation à l'encontre de la personne détenue. Il faut que la nouvelle condamnation porte sur une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis dans un certain délai après la libération. Ce délai est égal à la durée du crédit de réduction de peine dont la personne a bénéficié.
Attention :
les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.
La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine. Celle-ci s'ajoute aux réductions de peine automatiques.
La personne peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.
Où s’adresser ?
Mais, même en l'absence de demande du condamné, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine. Il doit prendre en compte l'avis de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines décide librement de l'importance de la réduction de peine qu'il accorde à un détenue en fonction du temps de détention qu'il a effectué. Le juge de l'application des peines ne peut pas dépasser les limites suivantes :
- 3 mois de réduction par année d'incarcération
- 7 jours de réduction par mois d'incarcération, lorsque la durée de d'incarcération est inférieure à 1 an
Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.
La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.
Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines compétent pour le lieu de détention. La personne condamnée peut lui envoyer une demande.
Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés. Par exemple, pour favoriser son insertion ou sa réinsertion, pour prévenir la commission de nouvelles infractions et préserver les intérêts de la victime.
Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après sa notification. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Justice
-
Exécution d'une décision du juge pénal
Justice