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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Fiche pratique

Déménageur professionnel

Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le déménageur professionnel doit être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs. Il doit vous remettre un devis gratuit avant la signature du contrat, ainsi qu'un exemplaire de la lettre de voiture, appelé bulletin de livraison, après le déménagement. Il est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet.

La profession de déménageur est réglementée. L'entreprise de déménagement doit être inscrite :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers
  • et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier si un déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat.

Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Période ou date prévue du déménagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance aller jusqu'au nouveau domicile
  • Date de rédaction du devis
  • Indication du volume du mobilier
  • Type de voyage (organisé ou spécial)
  • Définition exacte de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, montage des meubles...)
  • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
  • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyen de paiement utilisé)
  • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial avec accord du client

 À noter

en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

Après le déménagement, le déménageur doit vous remettre une note qui indique le prix total que vous devez payer. Si le montant demandé est différent du devis que vous avez accepté, la note doit le justifier.

  À savoir

le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Le devis vous engage dès sa signature. Vous ne pourrez donc plus y renoncer sauf si vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur à votre domicile. Vous bénéficiez toutefois d'un délai de réflexion de 14 jours à partir du lendemain de la signature du devis. Aucun paiement ne peut être exigé du déménageur avant l'expiration de ce délai.

Après le délai de réflexion, la somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Vous pourrez alors revenir sur votre décision mais vous perdrez cette somme. À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra rendre le double des arrhes.

Contenu

La lettre de voiture concerne le transport de marchandises (mobiliers...). Vous devez la signer à la fin du déménagement. Elle décrit le déménagement tel que convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves. Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier.

Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
  • Nom et adresse du client
  • Mode d'exécution du transport
  • Volume du mobilier
  • Lieux de chargement et de livraison
  • Date limite des opérations de chargement et de livraison

Exemplaires

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires dont :

  • 1 sera conservé par l'entreprise,
  • un 2e exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et vous sera remis à la fin des opérations,
  • le 3e est le bulletin de livraison qui vous est remis et vous permet de préciser si vous avez reçu vos biens avec ou sans réserve (il comporte une rubrique vous permettant d'indiquer par écrit vos réserves),
  • le 4e est le double du bulletin de livraison, que vous conserverez.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement :

  • le délai et la procédure en cas de litige
  • et la possibilité d’émettre des réserves même si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison.

Le bulletin de livraison peut être émis en version papier ou électronique (par mail).

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé). L'entreprise de déménagement est responsable en cas de faute de ses salariés.

Vous avez 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets pour faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement. Ce délai est porté à 3 mois si vous n'avez pas été informé du délai de 10 jours pour faire une réclamation.

Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

 À noter

le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre rentre dans son camion correctement stationné).

En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.

Vous avez 1 an à partir de la livraison pour agir.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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