Aide et accessibilité

Partager sur

État Civil et citoyenneté

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Guide des démarches
  4. État Civil et Démarches citoyennes
Imprimer la page

Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.

  • En 2021
  • En 2020

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,64 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,64 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

11,90 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

 Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

132,56 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

154,44 €

Plus de 150 m²

231,66 €

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,89 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,89 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,89 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

12 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,74 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

 Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

36,04 €

Commandement de quitter les lieux

32,17 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,04 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

68,21 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

45,05 €

PV de destruction

29,60 €

PV de reprise

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,47 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,74 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,88 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,88 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

64,36 €

Contenu dans un commandement

25,74 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

68,21 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Vous pourriez aussi être intéressé par

Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Guide des démarches
  4. État Civil et Démarches citoyennes
En 1 clic

En un clic