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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  > Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.

  • Les 2 parents sont agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Il se compose d'un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum plancher, ni supérieure à un montant maximum plafond.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

 Exemple

Un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € +172,82 + 129,62 = 322,25 €

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille à mi-temps (50 %), son SFT serait en principe de :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200 / 2) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 86,41 + 64,81 = 171,03 €

Or, le montant minimum du SFT pour un agent qui travaille à temps et qui 4 enfants est égal à 183,56 € +130,81 €, soit 314,37 € C'est ce montant minimum qui lui sera donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille 25 heures par semaine perçoit un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 623,23 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +123,44 + 92,58 = 230,17 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
  • Garde alternée

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.

Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.

 Exemple

Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

 Exemple

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants. S'il est par exemple de 280 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants. S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

 Exemple

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

Si le SFT de base du père est par exemple de 310 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Il se compose d'un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum plancher, ni supérieure à un montant maximum plafond.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

 Exemple

Un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € +172,82 + 129,62 = 322,25 €

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille à mi-temps (50 %), son SFT serait en principe de :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200 / 2) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 86,41 + 64,81 = 171,03 €

Or, le montant minimum du SFT pour un agent qui travaille à temps et qui 4 enfants est égal à 183,56 € +130,81 €, soit 314,37 € C'est ce montant minimum qui lui sera donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge et qui travaille 25 heures par semaine perçoit un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 623,23 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +123,44 + 92,58 = 230,17 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
  • Garde alternée

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.

Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

 Exemple

  À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

 Exemple

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 450 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

Et la part de SFT de la mère est la suivante :

  À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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