Utilisez le moteur de recherche pour savoir si la règle du silence vaut accord s'applique à la demande :

Le délai de 2 mois au terme duquel le silence vaut accord court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

L'administration doit toutefois publier la demande si la décision demandée doit être connue par d'autres personnes. La date à laquelle la demande sera acceptée en l'absence de décision expresse doit être indiquée.

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois au terme duquel le silence vaut refus court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai de réponse.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part.

Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet.

En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés.

En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations.

Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.

Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet .

En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent.

En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1er service saisi.

Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception.