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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Fiche pratique

Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide

Vérifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l'aide auprès d'associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.

Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.

Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple, les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes.

Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.

Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur du harcèlement, tout comme l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d'établissement.

La victime, les parents ou les professionnels peuvent prendre contact avec les organismes suivants :

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé

Accès au formulaire de contact

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Si le harcèlement a lieu sur internet (cyber-harcèlement), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Porter plainte contre les auteurs

La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge.

Vous avez 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même pour demander des dommages et intérêts. Ce sont ses parents qui doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

L'auteur de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

Des circonstances aggravantes existent dans les cas suivants :

  • La victime a moins de 15 ans
  • Le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur
  • Le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours
  • Le harcèlement a été commis via internet

Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.

Peines aggravées pour harcèlement scolaire

Sanction

Sans circonstance aggravante

Avec 1 circonstance aggravante

Avec 2 circonstances aggravantes ou plus

Peine de prison

6 mois

1 an

18 mois

Amende

7 500 €

7 500 €

7 500 €

Des circonstances aggravantes existent dans les cas suivants :

  • La victime a moins de 15 ans
  • Le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur
  • Le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours
  • Le harcèlement a été commis via internet

Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.

Peines maximum pour harcèlement scolaire

Sanction

Sans circonstance aggravante

Avec 1 circonstance aggravante

Avec 2 circonstances aggravantes ou plus

Peine de prison

1 an

2 ans

3 ans

Amende

15 000 €

30 000 €

45 000 €

Les violences scolaires désignent les actes d'agression physique ou morale (tes que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,...), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves.

Les violences peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie.

Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).

Porter plainte contre les auteurs

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs des violences, quel que soit leur âge.

Vous avez 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Violences punissables

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.

Peines

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

2 ans et demi

1 an et demi

Amende maximale

1 500 €

1 500 €

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

3 ans et demi

2 ans et demi

Amende maximale

7 500 €

7 500 €

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

5 ans

3 ans

Amende maximale

75 000 €

45 000 €

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

7 ans

5 ans

Amende maximale

100 000 €

75 000 €

La provocation au suicide est le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures.

La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

La victime, les parents les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé

Accès au formulaire de contact

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).

Porter plainte contre les auteurs

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs de la provocation au suicide, quel que soit leur âge.

Vous avez 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour provocation au suicide

Sanctions

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

2 ans et demi

1 an et demi

Amende maximale

7 500 €

7 500 €

Peines pour provocation au suicide

Sanctions

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

5 ans

3 ans

Amende maximale

75 000 €

45 000 €

Pour en savoir plus

Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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