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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

  • Faux document
  • Fausse attestation
  • Mensonge à l'administration

Faits concernés

La fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. On parle de faux et d'usage de faux. L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Le document peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).

Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve (par exemple, une fausse carte d'identité). À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin d'un fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.

Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :

  • Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie...)
  • Modifier frauduleusement un document (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
  • Imiter une signature

Il y a délit d'usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

  À savoir

la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit.

Sanctions

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.

Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).

Faits concernés

La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit (par exemple, détenir un faux passeport).

Sanctions

La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

La simple détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.

Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas par exemple lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.

Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.

Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.

L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.

Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.

Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.

La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Si la fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.

Les faits punis sont les mensonges délibérés (déclarer des revenus plus faibles par exemple) ou l'omission de certaines informations (ne pas déclarer certaines ressources par exemple).

L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais il ne fournit pas de faux documents.

En revanche, si la personne fabrique et/ou utilise des faux documents, les faits sont qualifiés de faux et/ou d'usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation.

La démarche peut concerner les situations suivantes :

  • Obtenir des papiers d'identité
  • Obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage
  • Faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme...)
  • Faire constater un droit (inscription sur les listes électorales...)
  • Demander une autorisation (permis de construire...)

  À savoir

si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale. Le délit de mensonge dans une démarche administrative concerne les autres cas (fraude aux prestations sociales...).

Mentir lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement de prestations...).

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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