Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :
- de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent.
- de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.
Revenus en hausse
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Revenus en forte hausse
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 47 026 € | 47 026 € | 40 884 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 70 282 € | 70 282 € | 54 596 € | |
2 personnes | Cas général | 70 282 € | 70 282 € | 54 596 € |
92 132 € | 84 484 € | 65 657 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 92 132 € | 84 484 € | 65 657 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 92 132 € | 84 484 € | 65 657 € | |
3 personnes | Cas général | 92 132 € | 84 484 € | 65 657 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 110 000 € | 101 199 € | 79 264 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 110 000 € | 101 199 € | 79 264 € | |
4 personnes | Cas général | 110 000 € | 101 199 € | 79 264 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 130 876 € | 119 798 € | 93 245 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 130 876 € | 119 798 € | 93 245 € | |
5 personnes | Cas général | 130 876 € | 119 798 € | 93 245 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 147 270 € | 134 811 € | 105 087 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 147 270 € | 134 811 € | 105 087 € | |
6 personnes | 147 270 € | 134 811 € | 105 087 € |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, - ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 31 351 € | 31 351 € | 27 256 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 855 € | 46 855 € | 36 397 € | |
2 personnes | Cas général | 46 855 € | 46 855 € | 36 397 € |
61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | |
3 personnes | Cas général | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € | |
4 personnes | Cas général | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € | |
5 personnes | Cas général | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € | |
6 personnes | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € |
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
- s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville