La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est celui fixé par arrêté pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

Cette formation est obligatoire.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (d'État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, dans le cas d'une formation d'un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire vos compétences.

Elle a pour but d'assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

Elle vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

Vous pouvez également bénéficier de préparations aux examens et concours.

L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle envisage proposer à ses agents.

Formation continue obligatoire

Vous pouvez être obligé de suivre des formations continues à la demande de votre administration.

Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail.

Les formations destinées à permettre votre adaptation immédiate à votre poste de travail suivies à la demande de votre administration sont prises en compte dans votre temps de service.

Il en va de même des formations destinées à permettre votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an, avec votre accord écrit.

Les formations destinées à développer vos qualifications ou à vous permettre d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur le temps de service.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an, avec votre accord écrit.

Les heures de formation réalisées hors temps de service peuvent être incluses dans le compte personnel de formation (CPF).

Formation continue à votre demande

Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'administration ne peut opposer un 2e refus à une même demande de formation qu'après avis de la CCP.

L'accès à une formation continue ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

Obligation de servir

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (d'État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, dans le cas d'une formation d'un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

La rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.