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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  > Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n'y a pas besoin d'autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l'étranger.

  • Cas général
  • Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE)
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France.

Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • Étudiant et chercheur
  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique
  • Mannequinat ou pose artistique
  • Services à la personne ou employés de maison pendant le séjour en France d'employeurs particuliers
  • Enseignement
  • Audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture ou ingénierie

Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail :

Étudiant et chercheurs

Statut

Conditions

(toutes les conditions doivent être respectées)

Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE)

- Effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes

- Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études ou de formation

- Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité

- Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE)

- Époux(se) et enfants du couple s'il s'agit d'une mobilité de longue durée

- Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d'une convention d'accueil conclue dans l'autre pays de l'UE

- Informer la préfecture de sa mobilité

- Disposer de ressources suffisantes

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

 Attention :

cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

 Attention :

cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

 Attention :

le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat parcours emploi compétence par exemple).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

  • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

    Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

    Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

    Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.

    Sans réponse dans les 2  jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

    L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

    Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

  •  Attention :

    pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour délivrer l'autorisation de travail, l'administration tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple.

    La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

  • Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
  • Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 554,58 € (Smic)

74 €

Entre 1 554,58 € et 2 331,88 €

210 €

Supérieur à 2 331,88 €

300 €

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 3 886,46 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 3 886,46 €

2 137,55 €

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié).

  • Salarié du régime général
  • Salarié agricole

La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

3 000 €

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

15 000 € par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

100 000 € par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

15 000 € par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

  • Salarié du régime général
  • Salarié agricole

La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

  • Salarié du régime général
  • Salarié agricole

La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

 Attention :

si vous êtes Algérien, Britannique ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, vous êtes soumis à des règles particulières.

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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