Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

Domiciliation et attestation d’accueil ;
Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

Carte nationale d’identité (CNI)
Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
Livret de famille à jour ;
Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat même partiel, vous n'avez pas à déclarer les gains déjà réalisés.

Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser les fonds jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.

Cependant, vous pouvez aussi souhaiter récupérer des fonds de votre contrat d'assurance-vie avant la fin du contrat.

Dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Contrat conclu avant 1983

Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
- soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
- soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).

Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

À noter

l'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Les gains seront imposés :

au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €. Il est de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.

Imposition des revenus de l'assurance vie
Montant de l'encours au 31 décembre 2019	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à 150 000 €	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À la fin du contrat d'assurance-vie, vous recevez les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.

Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.