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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  > Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

  • Fonctionnaire d'État
  • Fonctionnaire territorial
  • Fonctionnaire hospitalier

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.

  • Époux(se) d'un fonctionnaire décédé
  • Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

 Attention :

si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Par téléphone

  • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
  • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

Par courriel

Par courrier

  • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
  • Retraité : accès aux coordonnées des centres

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

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    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

  • La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 11979*08

    Accéder au formulaire (pdf - 794.9 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

    Cerfa n° 13582*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

  • La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 12231*06

    Accéder au formulaire (pdf - 1.7 MB)  

    Ministère chargé des finances

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

    Cerfa n° 13582*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

  • Le défunt a été marié une seule fois
  • Le défunt a été marié plusieurs fois

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2021.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er mai 2021).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

  • Époux(se) d'un fonctionnaire décédé
  • Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  À savoir

si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

  • Fonctionnaire décédé en activité
  • Fonctionnaire décédé en retraite

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

  • Le défunt a été marié au moins une fois
  • Le défunt a été marié plusieurs fois

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2021.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2021).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

  • Époux(se) du fonctionnaire décédé
  • Ex-époux(se) du fonctionnaire décédé

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  À savoir

si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

  • Fonctionnaire décédé en activité
  • Fonctionnaire décédé en retraite

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

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    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

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Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

  • Le défunt a été marié au moins une fois
  • Le défunt a été marié plusieurs fois

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2021.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2021).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

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Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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