L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave.

L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave.

Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique. Par exemple en cas d'homicide involontaire ou de récidive.

Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.

Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule
• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où faire le contrôle médical ?

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
• Pièce d'identité
• Notification de l'annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7)
• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Quel est le prix ?

• Devant un médecin agréé : 36 €
• Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

Comment contester ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Consultez la décision d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.