Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Mesure | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
Inscription sur le carnet de correspondance | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
Excuse publique orale ou écrite | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
Devoir supplémentaire | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé | Non | Non |
Retenue | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire | Non | Non |
Exclusion du cours | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion | Non | Non |
Mesure de prévention et temporaire
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? | |
Mesures de prévention | Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) | Non | Non |
Mesures temporaires | Interdiction d'accès à l'établissement | Chef d'établissement | 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine | Non | Non |
Sanction
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
Avertissement (1 | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
|
Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Exclusion temporaire de la classe | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Exclusion temporaire de l'établissement | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Exclusion définitive de l'établissement | Conseil de discipline de l'établissement ou départemental | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible | Oui. Effacement à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif |
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.