État Civil et citoyenneté

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État Civil et Démarches citoyennes

Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

Domiciliation et attestation d’accueil ;
Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

Carte nationale d’identité (CNI)
Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
Livret de famille à jour ;
Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1re année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Par le fonctionnaire
Par l'administration

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.

Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique.

Elle saisit le comité médical pour avis.

Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.

Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).

Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

Les primes et indemnités cessent d'être versées. Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration.

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant la fin du CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service.

Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite.

Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

Congé annuel
Congé de maternité ou d'adoption
Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT)
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation

Stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions

Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.

Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

Attention :

à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office.

Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Par le fonctionnaire
Par l'administration