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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Vérifié le 27/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies.

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

  • toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non
  • ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

  • Frais médicaux
  • Perte de revenus
  • Emploi d'une aide à domicile
  • Préjudice moral (pour les proches de victime)

La demande peut être effectuée par la personne exposée à l'amiante ou par un ayant droit.

  • Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

    Formulaire
    Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

    Accéder au formulaire (pdf - 309.3 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

    Si la maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :

    Formulaire
    Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

    Accéder au formulaire (pdf - 124.0 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le dossier doit être envoyé au Fiva.

    Où s’adresser ?

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    0810 88 97 17

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Service 0,06 € /min + prix d'un appel

    Sur place

    Fiva

    Tour Gallieni 2

    36, avenue du Général de Gaulle

    93175 BAGNOLET cedex

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

    contact@fiva.fr

    La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.

    Formulaire
    Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

    Accéder au formulaire (pdf - 428.2 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

    Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :

    Formulaire
    Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

    Accéder au formulaire (pdf - 124.0 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le dossier doit être envoyé au Fiva.

    Où s’adresser ?

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    0810 88 97 17

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Service 0,06 € /min + prix d'un appel

    Sur place

    Fiva

    Tour Gallieni 2

    36, avenue du Général de Gaulle

    93175 BAGNOLET cedex

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

    contact@fiva.fr

    La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

Où s’adresser ?

Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Le demandeur peut contester :

  • le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva
  • ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.

En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.

Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être envoyé au Fiva.

Où s’adresser ?

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

0810 88 97 17

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Service 0,06 € /min + prix d'un appel

Sur place

Fiva

Tour Gallieni 2

36, avenue du Général de Gaulle

93175 BAGNOLET cedex

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

contact@fiva.fr

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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