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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

  À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

  • Cas général
  • Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
  • Personne invalide ou handicapée

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € par an, revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu).

Le montant de vos revenus est évalué sur les 3 derniers mois. Si vous dépassez le plafond, ce sont vos revenus des 12 derniers qui sont pris en compte.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

2 331,87 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  • Vous avez une seule retraite
  • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
  • Autre cas

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*02

Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € maximum par an).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    1 407,82 € - 1 000 € = 407,83 € par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 906,81 € par mois (soit 10 881,75 € maximum par an).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à 501,01 €

    906,81 €

    Plus de 501,01 € et jusqu'à 1 407,82 €

    Différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à 1 407,82 €

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, Caisse de retraite de l’État...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

  • En métropole, 39 000 €
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataires
  • Veuves
  • Veuves de guerre
  • Divorcées
  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

  À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

  • Cas général
  • Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
  • Personne handicapée

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Revenus maximum

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de906,81 € par mois (soit 10 881,75 € par an, revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu).

  À savoir

si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

1 399,12 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • soit être réfugié
  • soit être apatride
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  • Vous avez une seule retraite
  • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
  • Autre cas

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*02

Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (906,81 €) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

906,81 € - 800 € = 106,81 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

  • En métropole, 39 000 €
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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