Recherche effective d'emploi

De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant

• les copies de vos candidatures,
• les réponses des employeurs,
• les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
• ou d'autres justificatifs.

Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Vous n'êtes pas tenu d'accepter :

• un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,

• un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
• un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez :

• répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.),
• actualiser mensuellement votre situation.

Les motifs de radiation sont les suivants :

• Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
• Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
• Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
• Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
• Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
• Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
• Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
• Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Délais de notification

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi, par notification.

Le demandeur d'emploi dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation.

Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence communique sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires.

Motivation et date d'effet

La décision de radiation doit présenter le motif.

La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.

La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.

S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais est réduit en durée.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.