Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 23 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.
Le mari a 2 solutions :
- Reconnaître l'enfant
- Demander un acte de notoriété
À savoir
si le mari reconnaît l'enfant, il évite tout recours à la justice.
En l'absence de reconnaissance de l'enfant, il faut prouver que le mari de la mère est le père de l'enfant.
Il faut présenter une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte comme le père de l'enfant. On parle de possession d'état.
Pour rétablir la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant, il faut que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant soit prouvée.
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
- Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
À noter
cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis et concordants.
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
- Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La relation doit s'établir dans la durée.
- Elle doit être paisible, c'est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
- Elle doit être publique : le parent prétendu et l'enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).
- Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
Demande d'acte de notoriété
Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Où s’adresser ?
Si le tribunal accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale. Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
En cas de refus de l'acte de notoriété
Si le tribunal refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par les personnes suivantes :
- Mère de l'enfant mineur
- Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
- Héritiers de l'enfant décédé (avant expiration du délai dont il disposait pour agir)
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, au contraire, de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif. Il s'applique depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut statuer, s'il y a lieu, sur d'autres sujets :
- Autorité parentale
- Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
Où s’adresser ?
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par les personnes suivantes :
- Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Mère de l'enfant mineur
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
- Héritiers de l'enfant décédé (avant expiration du délai dont il disposait pour agir)
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Attention :
il faut d'abord contester le lien de filiation déjà établi et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.
Attention :
le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité).
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance. Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.
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