Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Fiche pratique
RSA parent isolé
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
- Français
- Étranger
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective
- Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
Attention :
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
- vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
- vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention :
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, - ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, - ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, - ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande | |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), - ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour, - ou être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent, - ou avoir le statut de réfugié, - ou être reconnu apatride, - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire |
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Nombre d'enfants | Montant du RSA |
0 | 725,97 € |
1 | 967,96 € |
2 | 1 209,95 € |
Par enfant supplémentaire | 241,99 € |
Majoration
Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou + | 167,91 € |
Exemple
Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 909,96 € (1 209,95 €-167,91 €-132,08 €).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Où s’adresser ?
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
- Vous pouvez travailler
- Autre situation
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
- Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
- Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1
re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2
e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. -
Votre RSA est suspendu à compter de la 2
e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1
er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la Caf,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Français
- Étranger
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
- vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
- vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Attention :
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
- vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
- vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention :
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, - ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, - ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, - ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande | |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), - ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour, - ou être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent, - ou avoir le statut de réfugié, - ou être reconnu apatride, - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire |
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Nombre d'enfants | Montant du RSA |
0 | 725,97 € |
1 | 967,96 € |
2 | 1 209,95 € |
Par enfant supplémentaire | 241,99 € |
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou + | 167,91 € |
Exemple
Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 909,96 € (1 209,95 €-167,91 €-132,08 €).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande de RSA (MSA)
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès :
- de votre MSA,
- ou des services du département,
- ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
- ou d’une association habilitée par les services du département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
- Vous pouvez travailler
- Autre situation
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
- Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
- Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement du RSA
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Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1
re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
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Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2
e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. -
Votre RSA est suspendu à compter de la 2
e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1
er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la MSA,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
-
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
-
Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire
-
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
-
RSA demandeur de 25 ans et plus
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
©
Direction de l'information légale et administrative
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