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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation de la victime.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal .

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom) et son domicile
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience, ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation.
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la république.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La victime doit s'adresser à un huissier de justice dont elle paiera les frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un huissier.

L'huissier doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire. Il informe immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par l'huissier.

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Si la personne mise en cause est allée retirer la citation à l'étude, la remise est réputée avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude de l'huissier, la preuve de la réception de la lettre d'information de l'huissier vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information de l'huissier. Si l'huissier n'a pas envoyé cette lettre en recommandée, il devra refaire un nouvel envoi recommandé, sauf si le destinataire lui a accusé réception.

Si malgré les recherches de l'huissier, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, l'huissier doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches afin de découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établi un procès-verbal, qu'il adresse au procureur de la république.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est à dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain temps avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En Outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les deux en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

    Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, l'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit se faire sous forme de conclusions, et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais d'huissier pour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, il peut être demandé à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou d'huissier.

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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