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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Demande de dommages-intérêts en justice

Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts en justice

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale
  • Affaire administrative

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

 À noter

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

  • Cas général
  • Condamnation à la prison avec sursis
  • Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

  • le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
  • le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
  • le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.

En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

  • à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
  • au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
  • au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Tribunal judiciaire ou de proximité

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

Définition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

  • Votre préjudice a été causé par un service public
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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