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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Famille  > Adoption  > Adoption plénière par une personne seule

Fiche pratique

Adoption plénière par une personne seule

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Âge du parent adoptif

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

 Attention :

la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Enfant de moins de 15 ans
  • Enfant de plus de 15 ans

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

L'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
  • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

 Attention :

l'enfant doit donner son accord devant un notaire.

Agrément

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Placement de l'enfant en vue de l'adoption

Une fois obtenu l'agrément et des visites répétées du parent à l'enfant, le parent peut accueillir l'enfant chez lui.

L'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

Dépôt de la requête

C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

A l'audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu'il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l'adoption sont remplies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Après examen, le greffier notifie à l'adoptant la décision rendue. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

  À savoir

la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.

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Pour en savoir plus

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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