Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
Carte nationale d’identité (CNI)
Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demandesur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre qui vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule.
Nouvelles règles
Anciennes règles
Les règles présentées ici s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière :
- Depuis le 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).
- Depuis le 1er février 2021 dans les départements de l'Aisne (02), de Bouches-du-Rhône (13), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Gironde (33), des Landes (40), de l'Oise (60), de la Seine-Maritime (76), des Yvelines (78), de la Somme (80), du Var (83), de l'Yonne (89), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).
- Depuis le 1er mars 2021 dans les départements de l'Ain (01), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), de l'Ardèche (07), du Calvados (14), de la Dordogne (24), de la Drôme (26), du Gard (30), du Gers (32), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Isère (38), de la Loire (42), de Lot-et-Garonne (47), de la Manche (50), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74) et du Vaucluse (84).
Depuis le 1er avril 2021 dans les départements de de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte
- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
Responsabilité pénale
- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution
- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France
L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré.
Il rédige une fiche descriptive du véhicule et un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.
À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est remis.
À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si votre véhicule a été volé, seul l'OPJ est compétent. Vous et votre assureur êtes immédiatement informé. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.
Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : 15,20 € pour une voiture, pour un 2 ou 3 roues à moteur, 22,90 € pour un poids lourd.
On considère que l'enlèvement du véhicule débute :
à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)
Cas général
À Paris
Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours
Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :
Service en ligne Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours
Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
Plus de 3 jours après
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.
Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière.
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon (10 ou 15 jours selon son classement), elle considère votre véhicule comme abandonné.
Ce délai commence à courir à partir de la notification de mise en fourrière.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
Responsabilité pénale
- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution
- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France
L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré.
Il rédige une fiche descriptive du véhicule et rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.
Un double de la fiche descriptive vous est remis.
À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si votre véhicule a été volé, seul l'OPJ est compétent. Vous et votre assureur êtes immédiatement informé. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.
Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : 15,20 € pour une voiture, pour un 2 ou 3 roues à moteur, 22,90 € pour un poids lourd.
On considère que l'enlèvement du véhicule débute :
à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)
Cas général
À Paris
En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de notification.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
Nature et montant des frais à rembourser
Voies de recours
Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :
Service en ligne Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de notification
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
Nature et montant des frais à rembourser
Voies de recours
Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
Plus de 3 jours après
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
À partir du 4e jour, votre voiture est expertisée.
Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).
Le coût de cette expertise est à votre charge.
Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule.
Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.
Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
À partir du 4e jour, votre voiture est expertisée.
Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).
Le coût de cette expertise est à votre charge.
Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière.
Cette autorisation ne peut pas vous être refusée.
Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :
Attestation d'assurance du véhicule
Votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné
Selon le cas, facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé
Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction.
Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours.
Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de notification.
La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations.
Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise.
Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée.
Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.
Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.
Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État).
Il y a transfert de propriété du véhicule le jour de sa prise en charge par le service des domaines ou le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.
Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Attention :
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
