Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Question-réponse
Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?
Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en location le logement, mais cela dépend notamment de la date d'obtention du prêt.
Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'emprunteur se trouve une situation particulière
- L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)
Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :
- Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Il divorce ou rompt son Pacs
- Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Attention, l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
- Le loyer appliqué ne peut pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS .
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien.
Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
- Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
- Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
- La location ne peut pas excéder 6 ans
- Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
- Le loyer est plafonné et ne peut pas dépasser les plafonds de loyer des logements sociaux de type PLS .
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition qu'il soit la résidence principale du locataire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Plafonds de loyer des logements sociaux de type PLS
Ministère chargé de l'environnement