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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Fiche pratique

Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Vérifié le 23/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'action à des fins de subsides permet à un enfant dont la filiation n'est pas établie de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Cette action est engagée par l'enfant ou la mère auprès du tribunal. C'est une action qui permet simplement d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne vise pas à établir un lien de filiation.

L'action est exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. C'est-à-dire la période située entre le 300 et 180 jours précédant la naissance de l'enfant.

L'action peut être engagée par l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur ou par sa mère durant la minorité de l'enfant.

L’action peut être exercée auprès du tribunal du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple : lettres, photos, témoignages.

Le père supposé peut s'opposer à la demande de subsides en apportant la preuve par tous les moyens qu'il ne peut pas être le père. Par exemple : une expertise génétique.

L'action peut être engagée dans un délai qui varie suivant le demandeur :

L'action peut être engagée pendant la minorité de l'enfant (jusqu'à l'âge de 18 ans).

L'action à des fins de subsides peut être exercée pendant les 10 ans qui suivent la majorité de l'enfant si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

Lorsque le juge est saisi d'une action aux fins de subsides, il se prononce sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l'indemnité.

Les subsides ne sont dus qu'à compter de la délivrance de l'assignation. De ce fait, le juge ne peut pas demander au père supposé de payer les sommes demandées pour une période antérieure à la date de l'assignation.

Si le jugement valide la demande, les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction des 3 critères suivants :

  • Besoins de l'enfant
  • Ressources du père supposé
  • Sa situation familiale

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, si ce dernier est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés :

  • à la mère pendant la minorité de l'enfant,
  • à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Le nom du père supposé n'apparaît pas sur l'acte de naissance de l'enfant. L’action à fins de subsides se distingue de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu. Elle permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Le jugement au versement des subsides entraîne un empêchement à mariage entre l'enfant et le père supposé, mais aussi avec les parents ou l'époux de l'autre.

Le jugement au versement de subsides n'a pas de conséquence sur le nom de l'enfant, sur l'attribution de l'exercice de l’autorité parentale.

L'action à fins de subsides n'empêche pas une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant.

De plus, le versement des subsides ne donne pas au père supposé un droit de garde ou de visite.

Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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