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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 10/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

  • L'obligation alimentaire est due à l'époux ou épouse.

    En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu.

    Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux ou épouse qui est dans le besoin, sauf si cette personne est responsable de la séparation et qu'elle a manqué gravement à ses obligations.

    L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

  • L'obligation alimentaire s'étend aux parents de l'époux ou épouse.

  • L'obligation alimentaire s'étend à l'époux ou épouse de son enfant. Ainsi les gendres et les belles-filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents et réciproquement.

 À noter

celui qui paie l'obligation alimentaire peut en être déchargé par le juge lorsque celui qui la demande a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Besoin du créancier

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Cela comprend la nourriture, les vêtements, le chauffage, l'éclairage, le logement, la santé, mais aussi les frais de dernière hospitalisation.

Ressources du débiteur

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Le JAF peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le JAF du tribunal où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.

L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer (ne pas payer).

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si l'époux demandeur a été aidé par un tiers, celui-ci peut demander le remboursement à l'époux débiteur.

La demande peut être faite directement auprès de l'époux ou épouse, l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la demande au juge n'est pas nécessaire.

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Le créancier (demandeur) doit écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend son domicile ou celui de son débiteur. Cette procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source la somme nécessaire à l'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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