Fiche pratique
Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus
Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2
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L'aide concerne l'entreprise qui répond aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
- Elle doit exercer une activité économique
- Elle doit employer moins de 11 salariés
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
- Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal a 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020
- Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
- Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €
- Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.
À noter
le dirigeant majoritaire peut avoir un contrat de travail à temps complet si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.
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L'aide concerne l'entreprise qui répond aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
- Elle doit exercer une activité économique
- Elle doit employer moins de 11 salariés
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
- Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal à 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020
- Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
- Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €
- Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.
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L'aide concerne l'association qui répond aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
- Elle doit exercer une activité économique
- Elle doit employer moins de 11 salariés
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
- Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal à 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020
- Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
- Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €
- Pour l'association créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.
Il s'agit des dépenses numériques suivantes :
- Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne
- Accompagnement et aide à la numérisation (ex : aider la mise en place des installations numériques) par un micro-entrepreneur ou une entreprise identifiée par une numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire. Ils doivent référencés sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et des paiements (ASP).
Il faut que ces dépenses relèvent d'un des thèmes suivants :
- Vente et promotion pour les domaines suivants :
- Gestion pour les domaines suivants :
- Relation client pour les domaines suivants :
L'aide s'applique aux factures d'un total supérieur ou égale à 450 € pour des dépenses numérique concernées par l'aide. Ces factures doivent être établies au nom du demandeur de l'aide et être datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.
L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €.
Elle a pour objectif de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation Elle est limitée au total des crédits disponibles.
L'entreprise doit envoyer une demande à l'Agence de services et de paiement via un téléservice.
Service en ligne
Demander l'aide à la numérisation
Ministère chargé des finances
L'entreprise doit respecter un délai pour envoyer la ou les factures de ses dépenses numériques :
- Pour les factures faites avant le 28 janvier 2021, elle dispose de 4 mois à partir de cette date.
- Pour les factures faites le 28 janvier 2021 ou après, la date limite est le 31 juillet 2021.
Attention :
une seule demande peut être faite par entreprise.
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Direction de l'information légale et administrative
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