Fiche pratique
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.
Pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Il doit être en cours de validité.
L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture.
Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant la réception du récépissé. Le préfet de région peut cependant annuler un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte pas certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).
Les conditions d'exercice de l'activité vont dépendre du lieu d'établissement de l'entrepreneur qui peut être établie dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors. Elles vont aussi dépendre du souhait de l'entreprise de s'établir en France ou de n'y réaliser que des représentations occasionnelles.
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L'entrepreneur de spectacles vivants peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable si le ministère de la culture français juge équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants le titre de l'entrepreneur. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne :
Service en ligne
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivantsSe munir de ses identifiants ou via France Connect
L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
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L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'a pas dans son pays d'établissement un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :
Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
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Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France souhaite faire de temps en temps des représentations en France, il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation.
L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter les 2 conditions suivantes s'il veut exercer de temps en temps en France :
- Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités
- Il doit conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Ce contrat doit être envoyé 15 jours avant le début d'activité.
L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture.
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
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Pour en savoir plus
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Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)