La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Modèle de document
Demande de prime de restructuration (Modèle de document)
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination </Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.
<span class="miseenevidence">OU</span>
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
-
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination </Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.
<span class="miseenevidence">OU</span>
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.
Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
-
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination </Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.
<span class="miseenevidence">OU</span>
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.
Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille
-
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination </Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.
Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> sollicite la totalité de la prime de restructuration.
Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>