La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du devoir de secours)
- L'époux met en péril les intérêts de la famille. Par exemple si ses dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage et peuvent porter atteinte à son patrimoine
Le JAF peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Les biens du couple
Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).
Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
À savoir
si les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.
Pour saisir le JAF il faut lui adresser un courrier.
Il doit indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom de chaque époux
- Date et lieu de naissance de chaque époux
- Adresse(s) des époux
- Motif de la demande
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :
- soit en se présentant sur place
- soit en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception.
Durant la procédure, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.