La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Vérifié le 19 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.
À savoir
en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.