La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Lorsque vous démissionnez, votre contrat de travail est rompu à la fin de votre préavis.
Ainsi, si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours. Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis, mais il n'est pas obligé d'accepter.
Si votre préavis n'est pas arrivé à son terme à la fin de votre congé parental, vous devez reprendre votre poste pendant la période de préavis restant à courir, sauf dispense de votre employeur actuel.