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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  > Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré. Le traitement de base d'un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au Smic.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Le traitement indiciaire dépend du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. Il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours, puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

  À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

 Exemple

le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 €

Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €

 À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %.

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de travail.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 554,58 €.

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut, et si le fonctionnaire en bénéficie, des avantages en nature.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, cette indemnité est réduite proportionnellement à la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel.

Elle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

Un complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et d’État, non médicaux, qui travaillent dans les établissements suivants :

  • Établissements publics de santé, à l'exception des services et établissements sociaux et médico-sociaux
  • Groupements de coopération sanitaire
  • Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
  • Hôpitaux des armées
  • Institution nationale des invalides.

Ce complément de rémunération est accordé depuis le 1er septembre 2020.

 À noter

les militaires non médicaux bénéficient également de ce complément de rémunération depuis le 1er septembre 2020.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement).

Si le fonctionnaire travaille dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné.

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020 soit 229,62 € bruts.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire suit l'évolution de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base : SRE ou CNRACLet CSGet CRDS).

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite.

Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que le fonctionnaire a perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).

Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) fixé librement par l'administration.

Le traitement indiciaire fixé par l’administration tient compte notamment des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un contractuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

 Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 €.

Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €.

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Lorsque l'agent occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de travail.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 554,58 €.

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut, et si l'agent en bénéficie, des avantages en nature.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite proportionnellement à la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel.

Elle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès de la même administration, est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions.

    S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service sur un emploi du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories)
    • Emploi à temps incomplet d'une durée égale au maximum à 70 % d'un temps plein.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions.

    S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et absence de recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi du niveau de la catégorie A
    • Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès du même établissement, est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions.

    S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

Une indemnité, équivalente au complément de traitement indiciaire prévu pour les fonctionnaires, est versée aux contractuels, non médicaux, qui travaillent dans les établissements suivants :

  • Établissements publics de santé, à l'exception des services et établissements sociaux et médico-sociaux
  • Groupements de coopération sanitaire
  • Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • Hôpitaux des armées
  • Institution nationale des invalides.

Ce complément de rémunération est accordé depuis le 1er septembre 2020.

 À noter

les ouvriers de l’État et les volontaires dans les armées non médicaux bénéficient également de cette indemnité depuis le 1er septembre 2020.

L'indemnité est versée chaque mois.

Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement).

Si l'agent travaille dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné.

L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le montant de l'indemnité est fixé à est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020 soit 229,62 € bruts.

Le montant brut de l'indemnité suit l'évolution de la valeur du point d'indice.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

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