La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d'une somme, remboursement d'un bien, dommages-intérêts ... ).
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple une expertise), en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Saisir par requête
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation ...) .
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Modèle de document Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Date d'audience
Si la juridiction a été saisie par requête vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.
Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.
Vous pouvez demander par courrier le renvoi de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire.
Constitution du dossier
Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
À l'occasion de cette instance, si vous n'avez pas pris l'initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise...).
Vous constituez votre dossier avec tous les preuves que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise ...) . Vous pouvez également joindre des attestations de témoins.
Vous devez respecter le principe du contradictoire : vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Attention :
si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Procédure sans audience
Vous pouvez demander, par écrit, à ce que la procédure se déroule sans audience. Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet car vous ne pourrez pas apporter d'explications par oral.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.
À savoir
cette démarche peut être effectuée à tout moment. Toutefois, le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime leur présence nécessaire à la résolution du litige.
Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments.
Le rôle d'audience est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l'audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle.
Présence des parties
Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.
Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.
Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.
La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande de renvoi
Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.
La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée.
En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience.
Déroulement de l'audience
Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.
Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence.
La procédure est orale.
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.
Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte sauf sur autorisation du juge donnée à l'audience.
Le juge donne la date du délibéré c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe c'est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.
À noter
la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
Jugement
Le jugement indique les informations suivantes :
Juridiction qui l'a rendu
Noms des juges et du greffier
Date du prononcé
Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties
si vous constatez une erreur matérielle importante (exemple : nom erroné, date erronée ...) vous pouvez demander une rectification au juge par requête. De même si le juge n'a pas répondu à une demande (requête en omission de statuer).
Notification
Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.
La décision peut être notifiée ainsi qu'à votre adversaire par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un huissier de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
Attention :
en cas de doute, le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.
La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.
À savoir
le délai de recours se calcule à compter de la date de remise de la lettre recommandée ou de la date de remise de la signification à la partie par l'huissier.
Recours
La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort.
L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.
Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.
Si le jugement a été rendu par défaut c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire opposition.
À savoir
le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification de l'huissier ou dans la notification du greffe.
Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.
L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat.
la décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans. Tous les actes d'exécution fait par un huissier (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans.
Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l'huissier de justice de procéder à l'exécution de la décision.
En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le juge de l'exécution. Il doit être saisi par assignation.
