La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale.
Les causes d'irrégularité sont nombreuses. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision d'assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la loi n'ont pas été respectées.
Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n'a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée ou encore si les documents obligatoires n'ont pas été envoyés aux copropriétaires.
Parfois, c'est l'assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n'a pas été faite dans les règles, lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n'ont pas été respectées...
Pour contester une décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.