La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Réunification familiale
Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France. La France vous a reconnu le statut d'apatride. Vous avez un titre de séjour. Vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.
Conditions à remplir
- Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
- Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.
Qui peut venir vous rejoindre ?
- Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
- Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
- Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
- Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère
À savoir
un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.
Les personnes déclarées à l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.
Où s’adresser ?
Conditions à remplir
- Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
- Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.
Qui peut venir vous rejoindre ?
- Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
- Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
- Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
- Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère
À savoir
un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.
Les personnes référencées dans la décision de l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.
Pour en savoir plus
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la proction subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)