La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, d'un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.