La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Vérifié le 17 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.
Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés