La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés prévues avant votre arrêt de travail.
Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Exemple
Vous aviez prévu de partir en congé du 31 août au 18 septembre 2020. Vous êtes en congé de maladie la semaine précédente du 24 au 30. Vous pouvez partir en congé le 31 comme prévu.
En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.
Exemple
Vous aviez prévu de partir en congé du 31 août au 18 septembre 2020. Vous êtes en congé de maladie du 26 août au 2 septembre. Vous pouvez partir en congé le 3 septembre jusqu'au 18, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 2 jours de congés prévus les 31 août et 1
En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard.
Exemple
Vous aviez prévu de partir en congé du 31 août au 18 septembre 2020. Vous êtes en congé de maladie du 26 août au 26 septembre. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés.