La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire même si vous l'avez retrouvé entre-temps.
Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire. Il est devenu invalide.
À savoir
la déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
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