La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Que se passe-t-il pour les ayants droit suite au décès d'un salarié invalide ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit peut percevoir le capital décès.
Des informations peuvent être obtenues auprès du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée et auprès de son employeur.
L'époux survivant ou l'épouse survivante a également droit à une pension de veuf ou de veuve si lui-même ou elle-même est invalide et âgé(e) de moins de 55 ans.