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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Fiche pratique

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier.

Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende forfaitaire

Infraction

Classe de contravention

Montant de l'amende forfaitaire

Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...

2e classe

35 €

Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues...

4e classe

135 €

Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau

4e classe

135 €

Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale

2e classe

35 €

Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  À savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser.

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé.

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

  • Par télé-paiement
  • Par timbre dématérialisé
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire :

  • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
  • ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.

En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

Vous devez joindre la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone.

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire :

  • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
  • ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

Vous devez joindre la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Requête

  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée

Vous avez un délai de 45 jours pour faire votre démarche en ligne ou envoyer votre contestation par courrier.

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

    Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu.

    Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...

    Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).

    Son adresse figure sur l'avis.

Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

    Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu.

    Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...

    Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).

    Son adresse figure sur l'avis.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

 À noter

vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Traitement de la contestation

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

  • soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
  • soit vous poursuivre devant le juge,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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