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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de mise en location
  • Demande d'autorisation préalable

Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé de déposer une déclaration de mise en location.

Si tel est le cas, le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :

  • Renouvellement ou reconduction du bail
  • Rédaction d'un avenant au bail

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).

La déclaration comprend :

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La déclaration doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la déclaration peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
  • Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

  À savoir

le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la MSA).

Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.

Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location.

Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :

  • Renouvellement ou reconduction du bail
  • Rédaction d'un avenant au bail

La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.

La demande d'autorisation comprend :

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf - 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande d'autorisation doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la demande d'autorisation peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, un accusé de réception est remis au propriétaire.

L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour rendre sa décision.

L'EPCI ou la commune peut :

  • soit accorder l'autorisation (sans réponse au-delà du délai d'1 mois, l'autorisation est accordée),
  • soit accorder l'autorisation sous certains conditions,
  • soit refuser l'autorisation. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

  À savoir

la demande d'autorisation pour un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril est nécessairement rejetée.

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au contrat de location (bail).

La mise en location du logement doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent :

Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Oui, mais il faut parfois soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI s'il est compétent en matière d'habitat).

Où s’adresser ?

Mairie

Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

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