La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Être volontaire
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Avoir été choisi par l'employeur.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est ainsi chargé :
- de l'accueillir, l'aider, l'informer et le guider,
- d'organiser son activité avec les salariés de l'entreprise intéressés par cette activité,
- de contribuer à l'acquisition des savoirs-faire professionnels du salarié qu'il suit,
- de veiller au respect de son emploi du temps,
- d'assurer le relais auprès du service ou de l'organisme de formation
- et de participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Le tuteur peut suivre au maximum :
- 3 personnes s'il est salarié,
- 2 personnes s'il est employeur.