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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Lunettes et lentilles

Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez, ou perdez, vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes, ou lentilles, auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance). Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas.

  • Lunettes
  • Lentilles de contact

Il existe 2 classes pour les équipements optiques :

  • la classe A, qui est sans reste à charge (offre 100 % Santé),
  • la classe B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre 100 % Santé).
  • À partir de 18 ans
  • Avant 18 ans

La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.

Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification A ou B .

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.

Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification (A ou B) .

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

 À noter

vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an, si votre affection évolue.

Vos lunettes sont cassées

  • À partir de 16 ans
  • Avant 16 ans

Pour les remplacer, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste), si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans. L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées moins d'un an plus tôt, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.

 À noter

en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

Vos lunettes ne sont plus à votre vue

  • À partir de 43 ans
  • Entre 16 et 42 ans
  • Avant 16 ans

Si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).

Si votre dernière ordonnance date de moins de 5 ans, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance date de plus de 5 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.

Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

  À savoir

il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.

 Attention :

l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lunettes par un opticien, ou un orthoptiste, en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales .

Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.

L'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :

  • Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
  • Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
  • à titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus

L'Assurance Maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :

  • Astigmatisme irrégulier
  • Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
  • Strabisme accomodatif
  • Aphakie
  • Anisométropie à 3 dioptries
  • Kératocône

Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).

  • À partir de 16 ans
  • Avant 16 ans

Si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

Si votre dernière ordonnance date de moins d'un an, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance date de plus d'un an, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

 Attention :

l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lentilles par un opticien, ou un orthoptiste, en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales comme, par exemple, des troubles de réfraction associés au diabète, à un glaucome ou à une anomalie du film lacrymal.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable.

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