La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.
Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre <span class="miseenevidence"> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35060">nom de famille</a> </span>
- soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
- soit un <span class="miseenevidence">double nom</span> composé de votre propre nom de famille et du nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.
Exemple
Mme Dupont souhaite utiliser comme nom d'usage le nom de famille de son époux.
<span class="miseenevidence">1er cas</span> : Mme Dupont est marié avec M. Durant-Martin ("Durant-Martin" est un <span class="miseenevidence">nom composé <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R59404">insécable</a> </span>).
Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant-Martin, Dupont Durant-Martin, Durant-Martin Dupont.
<span class="miseenevidence">2e cas</span> : Mme Dupont est marié avec M. Durant Martin ("Durant Martin" est un <span class="miseenevidence">double nom <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R59403">sécable</a> </span>).
Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant, Dupont Martin, Durant Dupont, Martin Dupont.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
-
<span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :
- soit <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
- soit une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
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Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez aucune pièce à fournir.
Exemple
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
- soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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