La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
Vérifié le 05/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait volée. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.
La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.
À savoir
un site internet liste certains objets signalés comme volés, mais pas encore retrouvés par la police (liste non exhaustive). Vous pouvez y vérifier que l'objet que vous souhaitez acheter n'est pas issu d'un vol.
Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol.
Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Restitution de l'objet volé
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.
- Acheteur de bonne foi
- Acheteur de mauvaise foi
Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé.
Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi.
En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.
Le propriétaire légitime peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse.
L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Cerfa n° 13488*03
Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
À savoir
un site internet liste certains objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus.
-
Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel
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Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
-
Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires
-
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
-
Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi)
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Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)
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Outil de recherche
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
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